Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ?
La loi permet à toute personne qui n’a pas de compte d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire. Si malgré vos démarches auprès des banques, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte, que pouvez-vous faire ?
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La Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire. Cette loi s’applique aux particuliers comme aux professionnels, aux associations et aux sociétés. La démarche à suivre n’est cependant pas la même pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
En savoir plus sur les conditions, les démarches et les justificatifs
Mis à jour le : 07/06/2018 14:21