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Comment exercer mon droit d’accès au Fichier Central des Chèques (FCC) ?

Qu’est-ce que le Fichier Central des Chèques (FCC) ?

Le FCC concerne autant les particuliers que les entreprises. Ce fichier centralise :

• les personnes physiques ou morales qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;

• les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;

• les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.

Pour en savoir plus

Comment savoir si mon entreprise ou moi-même sommes fichés ?

Vous pouvez accéder aux informations inscrites sur ces fichiers vous concernant ou votre entreprise, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite « informatique et libertés ».

                Présentez-vous muni d’une pièce d’identité portant votre photographie dans une implantation territoriale de la Banque de France. S’agissant de votre entreprise, un extrait K-Bis récent vous sera demandé : où nous trouver ?  ou Faire une demande ou prendre rendez-vous en ligne

Ou adressez votre demande par courrier accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité à cette succursale, et d’un extrait K-Bis récent dans le cadre d’une demande concernant votre entreprise.

Aucune information personnelle ne vous sera délivrée par téléphone.

Mis à jour le : 20/02/2018 17:50