« Alerte au crédit inter-entreprises ! »

Parce que le cash est à votre entreprise ce que le flux sanguin est à votre organisme, le crédit inter-entreprises peut être vital pour votre entreprise !

 

Le crédit-interentreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales. Il s’agit essentiellement :

  • du crédit client : délais de paiement accordés par l’entreprise à ses clients
     
  • du crédit fournisseur : délais de paiement accordés à l’entreprise par son fournisseur

 

 

Pourquoi le crédit inter-entreprises mérite une attention particulière ?

A priori, si l’on admet que chaque entreprise est tour à tour fournisseur et client, et s’efforce d’obtenir de ses fournisseurs le crédit qu’elle a consenti à ses clients, les montants cumulés des créances clients des entreprises et des dettes fournisseurs devraient se neutraliser. Mais la réalité est tout autre :

  • Il existe en effet fréquemment un déséquilibre en faveur des créances clients dû au rapport de force entre les entreprises. Et finalement, ce sont très souvent les entreprises non financières qui financent l’écart de trésorerie généré par la différence entre les dettes envers les fournisseurs et les créances détenues sur les clients.
  • Contrairement aux banques, les entreprises ne disposent pas toujours des meilleurs outils d’évaluation du risque de crédit et de solvabilité de leurs clients auxquels elles accordent des délais de règlement et les retards de paiement trop fréquents peuvent engendrer des problèmes de trésorerie compromettant la viabilité de l’entreprise.
  • Les retards de paiement peuvent aussi provoquer un effet domino sur l’ensemble de l’économie : comportements retardataires en chaîne susceptibles d’entrainer les entreprises dans un cercle vicieux.

La réglementation du crédit inter-entreprises

La loi de modernisation de l’économie (LME) instaure depuis le 1er janvier 2009 pour les contrats commerciaux un plafond légal de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Ce plafond imposé s’applique à tous les professionnels des secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de l’artisanat sauf exceptions mentionnées dans la loi.

En l’absence de précision dans les conditions générales de vente, le délai de paiement de droit commun de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée reste valable.

Des règles spécifiques et contraignantes existent aussi pour la commande publique.

 

Attention aux lourdes sanctions !

Les professionnels ne respectant pas les délais légaux de paiement encourent une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 

 

 

 

 

Selon le rapport 2018 de l’Observatoire, les délais de paiement ont continué de peser sur les entreprises, au détriment des PME et des ETI et au bénéfice des grandes entreprises

  • En 2017, les délais client représentaient toujours 44 jours de chiffre d’affaires, et les délais fournisseurs, 51 jours. Ils baissent nettement depuis 2007 mais se sont stabilisés sur les deux dernières années. En conséquence, le solde commercial reste figé à 11 jours de chiffre d’affaires.
     
  • Depuis 2002, la baisse des délais de paiement n’a pas allégé la charge financière pesant sur les entreprises.
     
  • Près d’une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours. La croissance des ventes enregistrées entre 2016 et 2017, combinée au maintien de la part des créances clients réglées en retard, engendre une augmentation des encours de créances clients concernées et un coût de trésorerie accru.
     
  • Ce déficit de liquidité est estimé à 19 milliards d’euros pour les PME.
     
  • À l’inverse, les grandes entreprises, qui sont plus de la moitié (54%) à régler leurs fournisseurs avec retard, bénéficient d’un transfert de trésorerie de 13 milliards d’euros.

Mis à jour le : 15/04/2019 14:38