Communication des liasses fiscales à la BANQUE DE FRANCE par la DGFIP

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) collecte chaque année les éléments des comptes sociaux des entreprises françaises dans les liasses fiscales annexées à la déclaration de résultats. La Banque de France , dans le cadre de sa mission d’analyse économique, collecte ces mêmes éléments auprès de certaines entreprises. 
 
Afin de renforcer l’efficience de ce dispositif de collecte, un partenariat a été instauré entre la Banque de France et la DGFIP pour mettre en place un processus automatisé de retransmission des liasses fiscales par la DGFIP à la Banque de France. 
Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI) et porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales. 
 
La mise en place de cette transmission des données des liasses fiscales par la DGFiP à la Banque de France permettra ainsi d’éviter, pour les entreprises concernées, l’envoi de la même information à deux destinataires différents. 

Dès lors, la Banque de France ne demandera plus aux entreprises, sauf exceptions , leurs documents comptables. 

Ce nouveau mode de collecte, effectif depuis le 15 février 2021, se traduit par : 

-    Une simplification des démarches pour les entreprises ; 
-    Une couverture plus complète du périmètre des entreprises donnant lieu à une cotation par la Banque de France, à un moment où la crise sanitaire a encore accru le besoin qu’ont les entreprises, leurs banques et les pouvoirs publics de disposer de l’analyse de la Banque de France ;  
-    Un élargissement du gisement de créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème et, en conséquence, une amélioration globale du financement de l’économie en procurant aux entreprises les taux parmi les plus bas au sein de l’Union Européenne ; 
-    Un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ainsi que pour le développement du tissu productif français ; 
-    Une garantie de respect des règles de confidentialités et de protection des données (RGPD).