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Comprendre la cote de crédit

La cotation est égale à la cote d'activité plus la cote de crédit.

Cette cote de crédit est notamment fondée sur :

  • l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan ; La dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse;
  • l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise;
  • les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites;
  • l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.

 

1er exemple de côte de crédit
6

La capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très faible

2ème exemple de côte de crédit
4+

La capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez forte

 

La dimension qualitative de la cotation intègre la responsabilité sociale et environnementale (RSE)

« La notion de responsabilité sociale et environnementale (RSE) est le fait, non seulement de satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi d’aller au-delà et d’investir davantage dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes. » Définition de la commission Européenne (2001)

La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est l’intégration des préoccupations sociales (internes à l’entreprise), sociétales (externes à l’entreprise) et environnementales dans l’activité des entreprises. La démarche RSE devient un thème à part entière de l’analyse qualitative à mener dans le cadre d’un entretien de cotation et à prendre en compte dans la cotation de l’entreprise, si des risques ou atouts spécifiques de nature à affaiblir la situation de l’entreprise ou au contraire à la conforter ont ainsi été détectés.

Cette dimension qualitative prend en compte des critères de Responsabilité Sociétale Sociale de l’Entreprise (RSE), qui influencent ses performances dans la durée.

  1. la dimension sociale : organisation et conditions de travail, formation, participation des salariés ;
  2. la dimension environnementale : réduction des nuisances, gestion économe des ressources, réduction et recyclage des déchets ;
  3. la dimension sociétale : engagement pour le bien-être commun à travers les relations commerciales (choix des clients et des fournisseurs) et l’implication au sein de la société (collaboration avec des associations).

 

Cote de crédit
3++

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente.

La situation financière,appréciée notamment au vu de la capacité bénéficiaire et de la solvabilité, est très satisfaisante.

Par ailleurs,l’entreprise dispose d’une excellente capacité de résistance aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance d’événements particuliers.

Nécessite dans tous les cas l'analyse par la Banque de France d'une documentation comptable.

Cote de crédit
3+

La capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très forte.

La situation financière est particulièrement satisfaisante mais un peu moins favorable que celle requise pour l’octroi d’une cote 3++.

La situation financière est particulièrement satisfaisante et la capacité de résistance de l’entreprise aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance d’événements particuliers est très élevée, tout en n’atteignant pas celle requise pour l’attribution de la cote 3++.

Nécessite dans tous les cas l'analyse par la Banque de France d'une documentation comptable.

Peut être attribuée en raison de l'existence de liens économiques étroits (activités liées), avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Cote de crédit
3

La capacité de l’entreprise  à honorer ses engagements financiers est jugée  forte.

La situation financière est satisfaisante et la capacité de résistance de l’entreprise aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance.

D’événements particuliers est élevée tout en n’atteignant pas celle requise pour l’attribution de la cote 3+.

Nécessite dans tous les cas l’analyse par la Banque de France d’une documentation  comptable.

Cote de crédit
4+

La capacité de l’entreprise  à honorer ses engagements financiers est jugée  assez forte compte tenu de l’absence de déséquilibres financiers importants. Des éléments modérés, d’incertitude ou de fragilité sont toutefois observés.

La situation financière, appréciée au vu de documents comptables récents, est assez satisfaisante même si elle ne présente pas toutes les caractéristiques de solidité permettant l’attribution d’une cote plus favorable.

Le prononcé d’un plan de continuation, d’un plan de sauvegarde ou d’une homologation de l’accord de conciliation n’autorise pas l’attribution d’une cote plus favorable, alors que l’examen des documents comptables l’aurait normalement permis.

Nécessite dans tous les cas l’analyse par la Banque de France d’une documentation  comptable.

Peut être attribuée en raison de l’existence de liens économiques étroits (activités liées) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut être justifiée par l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut également être attribuée en raison d’un environnement économique plus ou moins défavorable (problèmes de débouchés par exemple).

Cote de crédit
4

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée correcte compte tenu de l’absence de déséquilibres financiers importants. Des éléments d’incertitude ou de fragilité sont toutefois observés.

Après analyse par la Banque de France d’une documentation comptable récente.

Si la situation financière présente des signes de faiblesses relatives à la capacité bénéficiaire, à l’autonomie financière, à la solvabilité ou la liquidité.

Peut être attribuée en raison de l'existence de liens économiques étroits (activités liées), avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut être justifiée par l'existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut être également attribuée en raison d'un environnement économique plus ou moins défavorable (problèmes de débouchés par exemple).

Cote de crédit
5+

La capacité de l’entreprise  à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible.

Après analyse par la Banque de France d’une documentation comptable récente, si la situation financière présente des signes de faiblesses relatives à la capacité bénéficiaire, l’autonomie financière, la solvabilité ou la liquidité.

Peut être attribuée en raison de l’existence de liens économiques étroits (activités liées) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Après analyse par la Banque de France d’une documentation comptable récente.

La situation financière présente quelques déséquilibres limités relatifs, par exemple, à la capacité bénéficiaire ou à la structure du bilan.

L’entreprise détient le capital de sociétés dont l’importance apparaît significative et qui sont cotées 5+ ou 5.

Après ou sans analyse d’une documentation comptable récente. Un administrateur provisoire a été nommé. Des associés majoritaires, personnes morales, ont reçu une cote de crédit 5+ ou 5.

Peut être justifiée par l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut également être attribuée en raison d’un environnement économique plus ou moins défavorable (problèmes de débouchés par exemple).

Peut être attribuée en raison de l’existence de liens économiques étroits (activités liées) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut être justifiée par l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Cote de crédit
5

La  capacité de l’entreprise  à honorer ses engagements financiers est jugée faible.

Après analyse par la Banque de France d’une documentation comptable récente. La situation financière présente des déséquilibres marqués relatifs, par exemple, à la capacité financière ou à la structure financière. L’entreprise contrôle le capital de sociétés d’importance significative qui font l’objet d’une cote de crédit 6, 7, 8, 9 ou d’une cote P justifiée par un redressement judiciaire.

Après ou sans analyse d’une documentation comptable récente. Dans certaines conditions, si l’entreprise bénéficie d’une homologation d’un accord de conciliation. L’entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde. Un représentant légal (personne physique et/ou entrepreneur individuel) a reçu un indicateur dirigeant 060. Des associés majoritaires, personnes morales, ont reçu une cote de crédit 6, 7, 8, 9 ou une cote P justifiée par un redressement judiciaire, ou des associés majoritaires, personnes physiques, ont reçu un indicateur dirigeant 060. L’entreprise exerce des fonctions de représentant légal dans deux sociétés non liées en liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans. L’entreprise, société de capitaux, fait l’objet, depuis plus de 36 mois, d’une perte de plus de la moitié du capital social.

Peut être attribuée en raison de l’existence de liens économiques étroits (activités liées) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut être justifiée par l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entre- prises cotées moins favorablement.

Peut également être attribuée en raison d’un environnement économique plus ou moins défavorable.

Cote de crédit
6

La capacité de l’entreprise  à honorer ses engagements financiers est jugée très faible.

Après analyse par la Banque de France d’une documentation comptable récente. La situation financière présente des déséquilibres très marqués pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise. L’entreprise contrôle des sociétés dont l’importance apparaît significative et qui font l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

Après ou sans analyse d’une documentation comptable récente. L’entreprise bénéficie d’un plan de redressement (continuation ou cession) dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. L’entreprise, société de capitaux, fait l’objet depuis moins de 36 mois d’une perte de plus de la moitié du capital social.

Des associés majoritaires, personnes morales, ont reçu une cote P en raison d’un jugement de liquidation judiciaire. L’entreprise vient de prendre la suite d’une entreprise cotée P et la composition de l’équipe dirigeante n’a pas été sensiblement modifiée. La société exerce des fonctions de représentant légal dans plus de deux sociétés non liées en liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans.

Peut être attribuée en raison de l’existence de liens économiques étroits (activités liées) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

Peut être justifiée par l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entre- prises cotées moins favorablement.

Cote de crédit
7

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers nécessite une attention spécifique en raison de la déclaration d’au moins un incident de paiement sur effets.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION : Peut être attribué en raison de la déclaration d'au moins un incident de paiement sur effets d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 524 € au cours des six derniers mois, au motif « Incapacité de payer ». Le ou les incidents(s) de paiement sur effets enregistré(s) ne justifie(nt) pas l'octroi d'une cote de crédit 8 ou 9.

Cote de crédit
8

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée menacée.

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers nécessite une attention spécifique.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION : Peut être attribuée en raison de la déclaration d’au moins un incident de paiement sur effets d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 524 € au cours des six derniers mois, au motif « Incapacité de payer ». Le ou les incident(s) de paiement sur effets enregistré(s) ne justifie(nt) pas l’octroi d’une cote de crédit 8 ou 9.

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est menacée compte tenu des incidents de paiements sur effets déclarés.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION : Paiements irréguliers.

Cote de crédit
9

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée compromise.

Cote de crédit
P

L’entreprise est en procédure collective.

À NOTER : La cote P est remplacée par une cote 6 dès l’approbation d’un plan de redressement (continuation ou cession).

Cote de crédit
0

Cette cotation est attribuée à une entreprise pour laquelle la Banque de France n’a recueilli aucune information défavorable au sens incidents de paiements sur effets, décision ou information judiciaire.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION : Entreprise qui, enregistrée dans la banque de données FIBEN, ne fait pas l’objet de la collecte d'une documentation comptable. Entreprise pour laquelle la Banque de France, soit ne possède pas de documentation comptable récente, soit possède une documentation qui n'est pas exploitable en raison, par exemple, de la nature particulière de l'activité exercée : certaines sociétés holdings, sociétés supports juridiques de programmes immobiliers, etc.

Mis à jour le : 17/11/2017 11:20