L'attribution de la cotation
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La cotation « à dire d'expert »
Chaque cotation est attribuée «à dire d’expert», c’est-à-dire après analyse de la situation d’une entreprise par un analyste en application d’un ensemble de règles méthodologiques, communes à l’ensemble du réseau de la Banque de France.
Ce mode d’attribution exclut le recours à des procédés de cotation totalement automatisés et/ou fondés exclusivement sur des données financières.
L’activité de cotation à « dire d’expert » concerne plus de 270000 entreprises (dont près de 5000 groupes étudiés sur la base de leurs comptes consolidés).
Dans de nombreux cas, un entretien peut intervenir à l’initiative de la Banque de France, soit avant d’attribuer la cotation pour recueillir des éléments d’explication sur l’évolution de la situation financière (« entretien préalable à la cotation »), soit après pour notamment présenter à un dirigeant les éléments qui ont pu motiver une révision de cote ou vérifier si les évolutions ou perspectives que le dirigeant avait communiquées se sont concrétisées (« entretien postérieur à la cotation »).
Le processus d'évaluation
La cotation prend notamment en compte :
- l’analyse des documents comptables sociaux et éventuellement consolidés, lorsque ceux-ci sont disponibles ;
- l’examen des engagements financiers et d’éventuels incidents de paiement ;
- l’environnement de l’entreprise : secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant les événements judiciaires ou autres événements concernant l’entreprise et ses dirigeants, communiqués par les greffes de tribunaux de commerce ou les publications légales.
- Des éléments «qualitatifs», tels que, notamment, l’évolution du marché sur lequel elle opère, son positionnement sur ce marché, les relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de l’actionnariat, la stratégie de l’équipe dirigeante, les perspectives et projets à moyen terme, la flexibilité financière de l’entreprise, la transparence de la communication...
Les différentes sources d’information collectées
| Données Descriptives | Dénomination, code activité, siège social, capital, date de création, dirigeants, associés… | INSEE Greffes des tribunaux de commerce |
| Données COMPTABLE ET FINANCIERES | Bilans, comptes de résultat, comptes consolidés | Dirigeant(e) de l’entreprise, Greffes des tribunaux de commerce |
données qualitatives | Informations supplémentaires permettant d’affiner l’analyse | Entretien avec le dirigeant de l’entreprise |
| données Judiciaires | Jugements rendus | Greffes des tribunaux de commerce |
| Données sur crédits et suite à incident de paiement | Incidents sur effets Crédits aux entreprises Autres données | Établissements de crédit et établissements financiers Assureurs-crédit et assureurs-caution Intermédiaires en financement participatif Assurances Mutuelles Institutions de prévoyance sociétés de gestion de portefeuille… |
| données sur l'environnement de l'entreprise | Secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant les événements judiciaires ou autres événements concernant l’entreprise et ses dirigeants | Greffes des tribunaux de commerce Publications légales |
En savoir plus
Mis à jour le : 02/04/2020 16:16