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Les acteurs de la cotation

La Banque de France est inscrite sur la liste des Organismes Externes d'Evaluation du Crédit (OEEC), reconnaissance qui atteste qu'elle respecte les critères internationaux d'évaluation du risque de crédit : objectivité et indépendance dans l'attribution de la cotation, examen régulier de celle-ci, transparence et publicité de la méthode, large utilisation par la profession bancaire.

Quelles sont les entreprises cotées ?

Toutes les entreprises dont le siège social est en France métropolitaine sont susceptibles d’être cotées à l’initiative de la Banque de France à partir d’informations contenues dans la base FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises).

Pour la zone d’intervention de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’IEOM, certaines informations peuvent varier :

  • Pour les entreprises avec un niveau d’activité ≥ 750 K EUR (Grandes Entreprises, ETI, PME) pour lesquelles la Banque de France dispose d’une documentation financière à jour, la cotation est réalisée « à dire d’expert » sur la base d’une analyse financière et qualitative des données recueillies.
  • Pour les TPE (Très Petites Entreprises avec CA < 750 K€, soit près de 7 millions de SNF et entreprises individuelles) et toutes les entreprises pour lesquelles la Banque de France ne dispose pas d’une documentation financière à jour : une cotation est attribuée sur la base des informations recueillies auprès des greffes et de la Centrale des Incidents de Paiement Effets, sans analyse financière ou qualitative.

Les entités suivantes ne reçoivent pas de cote de crédit :

  • Entités sans activité industrielle et entités sans activité commerciale 
  • État, collectivités territoriales
  • Établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés d’assurances, Sicav, SCPI

 

Qui a le droit de consulter la cote d’une entreprise ?

L’entreprise concernée.

La cote fait l’objet d’une communication gratuite et systématique aux responsables légaux de l’entreprise.

Le représentant légal d’une personne morale et/ou un entrepreneur individuel peut obtenir la communication de la cote de son entreprise auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs d’attribution de cette cote au cours d’un entretien personnalisé. Il peut également y accéder sur internet selon des modalités à consulter sur le site.i-fiben.fr.

Les adhérents FIBEN

  • Les organismes suivants sont susceptibles d’adhérer à FIBEN dans les conditions prévues à l’article L144-1 du Code monétaire et financier :
  • Les établissements de crédit, les établissements financiers;
  • Les Intermédiaires en Financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L.  548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt;
  • Les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale;
  • Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) définies par décret;
  • Les assureurs-crédit et assureurs-caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

 Pour solliciter une adhésion et connaître l’offre : fiben@banque-france.fr

 

En savoir plus

 

Des sources d’information diversifiées

Données DescriptivesDénomination, code activité, siège social, capital, date de création, dirigeants, associés…

INSEE

Greffes des tribunaux de commerce 

Données COMPTABLE ET FINANCIERESBilans, comptes de résultat, comptes consolidés

Dirigeant(e) de l’entreprise, Greffes des tribunaux de commerce

 données qualitatives

Informations supplémentaires permettant d’affiner l’analyse

Entretien avec le dirigeant de l’entreprise
données JudiciairesJugements rendusGreffes des tribunaux de commerce
Données sur crédits et suite à incident de paiement

Incidents sur effets

Crédits aux entreprises

Autres données

Établissements de crédit et établissements financiers

Assureurs-crédit et assureurs-caution

Intermédiaires en financement participatif

Assurances

Mutuelles

Institutions de prévoyance

sociétés de gestion de portefeuille…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’intérêt de la cotation pour les différents acteurs

Pour les dirigeants 

Une référence commune pour faciliter le dialogue avec les différents financeurs de l'entreprise.

Pour les banquiers 

Evaluation de la qualité de crédit de leurs créances pour le refinancement auprès de l'Eurosysteme pour le calcul des besoins en fonds propres prudentiels.

Pour les acteurs du financement 

Outil d'aide à la décision d'engagement et de suivi du risque de crédit.

Mis à jour le : 12/01/2017 11:02