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L'attribution de la cotation

La cotation « à dire d'expert »

Chaque cotation est attribuée «à dire d’expert», c’est-à-dire après analyse de la situation d’une entreprise par un analyste en application d’un ensemble de règles méthodologiques, communes à l’ensemble du réseau de la Banque de France.

Ce mode d’attribution exclut le recours à des procédés de cotation totalement automatisés et/ou fondés exclusivement sur des données financières.

L’activité de cotation à « dire d’expert » concerne plus de 260000 entreprises (dont près de 5000 groupes étudiés sur la base de leurs comptes consolidés).

Dans de nombreux cas, un entretien peut intervenir à l’initiative de la Banque de France, soit avant d’attribuer la cotation pour recueillir des éléments d’explication sur l’évolution de la situation financière (« entretien préalable à la cotation »), soit après pour notamment présenter à un dirigeant les éléments qui ont pu motiver une révision de cote ou vérifier si les évolutions ou perspectives que le dirigeant avait communiquées se sont concrétisées (« entretien postérieur à la cotation »).

Le processus d'évaluation

La cotation prend notamment en compte :

  • l’analyse des documents comptables sociaux et éventuellement consolidés, lorsque ceux-ci sont disponibles ;
  • l’examen des engagements financiers et d’éventuels incidents de paiement ;
  • l’environnement de l’entreprise : secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant les événements judiciaires ou autres événements concernant l’entreprise et ses dirigeants, communiqués par les greffes de tribunaux de commerce ou les publications légales.
  • Des éléments «qualitatifs», tels que, notamment, l’évolution du marché sur lequel elle opère, son positionnement sur ce marché, les relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de l’actionnariat, la stratégie de l’équipe dirigeante, les perspectives et projets à moyen terme, la flexibilité financière de l’entreprise, la transparence de la communication...

 

Les différentes sources d’information collectées

Données DescriptivesDénomination, code activité, siège social, capital, date de création, dirigeants, associés…

INSEE

Greffes des tribunaux de commerce 

Données COMPTABLE ET FINANCIERESBilans, comptes de résultat, comptes consolidés

Dirigeant(e) de l’entreprise, Greffes des tribunaux de commerce

 données qualitatives

Informations supplémentaires permettant d’affiner l’analyse

Entretien avec le dirigeant de l’entreprise
données JudiciairesJugements rendusGreffes des tribunaux de commerce
Données sur crédits et suite à incident de paiement

Incidents sur effets

Crédits aux entreprises

Autres données

Établissements de crédit et établissements financiers

Assureurs-crédit et assureurs-caution

Intermédiaires en financement participatif

Assurances

Mutuelles

Institutions de prévoyance

sociétés de gestion de portefeuille…
données sur l'environnement de l'entreprise

Secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant les événements judiciaires ou autres événements concernant l’entreprise et ses dirigeants

Greffes des tribunaux de commerce

Publications légales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En savoir plus

Mis à jour le : 21/06/2018 14:49