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Les statuts OEEC et ICAS

Les statuts ICAS et OEEC dotent la Banque de France d’une reconnaissance externe qui assure à la fois la qualité de la cotation et la qualité des informations fournies aux prêteurs et aux entreprises.

OEEC

La Banque de France est un Organisme Externe d’Évaluation du Crédit (OEEC). La Banque de France a été reconnue OEEC le 19 juin 2007 par la Commission Bancaire (devenue ACPR)  pour son activité de « cotation des entreprises », ce qui permet aux établissements de crédit de s’appuyer sur son expertise pour calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires. La reconnaissance en tant qu’OEEC est conditionnée au respect de critères de performance, sous la forme d’une vérification annuelle des taux de défauts cibles. Les évaluations de crédit des OEEC doivent notamment respecter les critères suivants : - l’objectivité de la méthode de notation et des résultats - l’indépendance du processus de production de la notation - l’examen régulier des notes - la transparence et la publicité de la méthodologie - l’acceptation par le marché, c’est-à-dire que les évaluations de crédit d’un OEEC sont perçues comme crédibles et fiables par leurs utilisateurs. - La reconnaissance de la Banque de France en tant qu’OEEC est également conditionnée au respect de critères de performance. Ces performances sont diffusées en toute transparence. 


ICAS

La Banque de France est reconnue In-house Credit Assessment System (ICAS). La cotation des entreprises de la Banque de France est utilisée pour évaluer la qualité de la signature des créances apportées en garantie dans les opérations de refinancement monétaire et pour le refinancement des prêts bancaires dans le cadre de l’ECAF (Eurosystem Credit Assessment Framework). La Banque de France a été reconnue ICAS - In-house Credit Assessment System - en application de la documentation Générale régissant les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Les autres ICAS sont les systèmes d’évaluation des Banques Centrales d’Allemagne, d’Autriche, d’Espagne, de Belgique, d’Italie, du Portugal, de Slovénie.


Mis à jour le : 21/06/2018 16:36