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Droit d’accès à la cotation de mon entreprise et à mon indicateur dirigeant

Dirigeant d'entreprises (y compris entrepreneur individuel, le service gratuit I-FIBEN permet de consulter via internet les informations recensées dans FIBEN vous concernant, ainsi que celles relatives aux entreprises que vous dirigez ou dont vous êtes représentant légal.

 

Quel est l’objectif de FIBEN ?

Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), géré par la Banque de France, a pour objet la centralisation d’informations concernant les entreprises et leurs dirigeants et la communication de ces données aux organismes adhérents. Les organismes susceptibles d’adhérer à FIBEN ainsi que les conditions d’accès sont indiqués dans l’article L144-1 du code monétaire et financier.

Pour la zone d’intervention de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’IEOM, certaines informations contenues dans le document peuvent varier :

 

     

    Qui peut accéder au service i-FIBEN ?

    Pour accéder à i-FIBEN, il est nécessaire :

    • d’être une personne physique majeure (sauf majeurs protégés) ;
    • d’être recensé actuellement dans la base FIBEN en qualité de représentant légal ou de dirigeant de personne morale, ou d’entrepreneur individuel ;
    • de disposer d’un compte  i-FIBEN.

    L’ensemble des informations relatives à une société n’est plus accessible à son représentant légal si la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

     

    Comment disposer d’un compte i-FIBEN ?

    Vous devez d’abord vous présenter dans l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer dont vous dépendez géographiquement, avec une pièce officielle d’identité et un k-bis récent de l’entreprise. Votre identifiant vous sera remis et un mot de passe provisoire vous sera adressé ultérieurement à l’adresse e-mail que vous aurez communiquée.

     

    Quelles sont les informations accessibles ?

    Les informations relatives aux personnes physiques :

    • l’état civil ;

    • l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’Émission d’Outre-mer,  gestionnaire du dossier ;

    • l’indicateur dirigeant : ses dates d’attribution et de réexamen, son explication ;

    • les jugements prononcés par les tribunaux statuant en matière commerciale à l’encontre de la personne elle-même ;

    • les fonctions exercées dans la ou les entreprises dirigées, à l’exception de celles exercées dans les entreprises ayant fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ou d’une dissolution ou d’une radiation du RCS ;

    • un historique sur douze mois des thèmes modifiés.

    Les informations relatives aux entreprises :

    • les informations descriptives : SIREN, dénomination, catégorie juridique, adresse du siège social, code d’activité…
    • l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer, gestionnaire du dossier ;
    • la cote : les dates d’attribution et de révision, son explication ;
    • la mention de la perte de la moitié du capital social ;
    • les procédures judiciaires prononcées à l’encontre de l’entreprise à l’exception des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    • les effets de commerce impayés ;
    • les encours de crédits ;
    • un historique sur douze mois des thèmes modifiés.

     

    La cotation Banque de France

    La cotation Banque de France est composée d’une cote d’activité et d’une cote de crédit, laquelle est une appréciation sur la capacité d’une entreprise domiciliée en France, à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.

      L’indicateur dirigeant

      L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est fondé sur l’exploitation des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale. L’indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.

      Les établissements de crédit sont libres de prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit, mais uniquement pour des crédits liés à des besoins professionnels (Délibération n° 2009-498 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

        Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans FIBEN, fichier ayant reçu une autorisation de la Cnil (délibération n°87-69 du 7 juillet 1987, confirmée par la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009) et d’un droit de rectification.

        Les demandes de rectification ne peuvent pas être exercées directement sur i-FIBEN.*

        Les demandes de rectification peuvent être exercées selon l’une des deux modalités suivantes :

        • soit auprès de l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer dont la personne physique dépend géographiquement, après avoir présenté une pièce officielle d’identité et avoir apporté tout justificatif permettant de corriger l’information erronée ;
        • soit par courrier qui doit être signé et accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès. La réponse sera expédiée à l’adresse mentionnée dans le courrier.

        En cas de procédures judiciaires simultanées prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, le dirigeant pourra utilement le signaler à la Banque de France.

        Mis à jour le : 17/11/2017 11:25