Le rôle de la cotation Banque de France

La cotation Banque de France constitue pour les banques et les entreprises une référence commune et reconnue, de nature à favoriser le dialogue entre elles.

Elle permet à chaque établissement de crédit d’évaluer la qualité de son portefeuille de créance et de présenter les meilleures d’entre-elles en garantie d’un refinancement par l’Eurosystème.

Les fondements juridiques

La cotation Banque de France repose sur des fondements juridiques, et qui sont :

• d’ordre national issus de l’article L.141-6 du code monétaire et financier ;
• d’ordre international issus :
  • de la reconnaissance de la Banque de France en tant qu’OEEC (Organisme Externe d’Évaluation du Crédit),
  • du statut « d'ICAS » (In-house Credit Assessment System) qui atteste que la Banque Centrale Européenne a validé son système d'évaluation du risque de crédit.

L’intérêt de la cotation pour les différents acteurs

L’évaluation de la performance de la cotation

Afin de conserver ses deux statuts, la Banque de France respecte des exigences strictes de qualité et de performance.

Ces dernières visent notamment à s’assurer que la cotation discrimine correctement les entreprises entre elles en fonction de leur risque de crédit, et que les cotes les plus favorables présentent effectivement un taux de défaut très faible.

La Banque de France, une agence de notation ?

La cotation a le même objet que la notation d’une agence à savoir évaluer le risque encouru par un prêteur qui avance des fonds, c’est-à-dire le risque que l’emprunteur fasse défaut au moment de remplir ses engagements financiers. Toutefois, le modèle économique de la cotation s’articule autour de caractéristiques qui se différencient significativement de celles des agences de notation :

• l’activité de cotation ne concerne pas les produits financiers mais exclusivement l’appréciation du risque de crédit des entreprises non financières et résidentes. Les États et les collectivités territoriales ne reçoivent pas de cotation Banque de France ;
• la cotation n’est pas publique, le Code monétaire et financier définit strictement les destinataires potentiels de la cotation (Institutions financières essentiellement) ;
• la Banque de France ne perçoit aucune rémunération des entreprises analysées en contrepartie de la cote qu’elle leur attribue. La prestation de cotation est facturée aux seules institutions financières qui l’utilisent.

En conséquence, la Banque de France ne peut être assimilée à une agence de notation. En raison de ces caractéristiques spécifiques, elle bénéficie de l’exemption prévue à l’article 2.2 d) du règlement européen n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 et n’est donc pas enregistrée en tant qu’agence de notation auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority – ESMA).