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Les destinataires de la cotation

La cotation Banque de France est destinée aux seuls représentants légaux de l’entreprise cotée et aux institutions financières astreintes à des obligations de confidentialité.

L’entreprise cotée

La cotation fait l’objet d’une communication gratuite et systématique aux responsables légaux de l’entreprise.

Le représentant légal peut également accéder à la cotation de son entreprise et à son indicateur dirigeant grâce au service gratuit I-FIBEN. Il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données concernant son entreprise.

Les institutions financières

Le Code monétaire et financier définit strictement les destinataires potentiels  de la cotation des entreprises. Ces destinataires consultent la banque de données FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises), fichier de référence utilisé pour l’analyse du risque de crédit.

Les organismes pouvant adhérer à FIBEN et les conditions de leur adhésion sont définis a l’article L144-1 du Code monétaire et financier.

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Mis à jour le : 21/06/2018 16:17