Le droit au compte pour les professionnels

Vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte ? La Banque de France est habilitée à désigner une banque qui ouvrira un compte bancaire professionnel

Cette loi s’applique aux particuliers comme aux professionnels, aux associations et aux sociétés. La démarche à suivre n’est cependant pas la même pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

En savoir plus sur les conditions, les démarches et les justificatifs

Mis à jour le : 14/04/2021 17:48