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Cotation Banque de France

La cotation de la Banque de France est une appréciation sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à des horizons de un an et de trois ans.

1. Qu’est-ce que la cotation Banque de France ?

C’est une note (appelée cotation) qui traduit l’appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à des horizons de un an et de trois ans.

 

2. Quel est son rôle ?
3. Quelles sont les entreprises cotées ?

Les entreprises non financières de nature industrielle et commerciale ayant leur siège social en France peuvent faire l’objet d’une cotation.


Il existe deux régimes de cotation distincts :


 

4. Quels sont les destinataires de la cotation ?

La cotation d’une entreprise a un caractère confidentiel, encadré par le Code monétaire et financier qui en définit strictement les destinataires potentiels (article L144-1). Les destinataires sont :

  • les entreprises elles-mêmes en ce qui concerne leur propre cotation ;
  • et l’ensemble des acteurs du financement de l’économie via une adhésion au service FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) ;
  • certains clients internes à la Banque de France sont également destinataires potentiels de la cotation, notamment la Direction des Marchés des Capitaux (DMC) qui sélectionnent les créances éligibles et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour mesurer le risque sur les portefeuilles des clients des banques.
5. Comment accéder à la cotation Banque de France de mon entreprise ?

Chaque cotation fait systématiquement l’objet d’une communication au(x) responsable(s) légal (légaux) de l’entreprise.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, tout responsable d’entreprise qui en fait la demande peut obtenir des explications sur la cotation attribuée à son entreprise au cours d’un entretien personnalisé.

 

Le service I-FIBEN permet à tout dirigeant d’entreprise de consulter gratuitement via internet les informations recensées dans notre base de données FIBEN le concernant, ainsi que celles relatives aux entreprises dont il est représentant légal. En plus de la cotation de l’entreprise, le dirigeant peut accéder aux informations suivantes concernant sa société :

  • l’ensemble des informations descriptives : SIREN, dénomination, catégorie juridique, adresse du siège   social, code d’activité…
  • l’identité de l’unité Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer qui a la gestion de son dossier,
  • la mention de la perte de la moitié du capital social le cas échéant,
  • les procédures judiciaires prononcées à l’encontre de l’entreprise,
  • les effets de commerce impayés,
  • les encours de crédits,
  • un historique sur douze mois des données ayant été modifiées.
6. Comment la Banque de France dispose des bilans des entreprises ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) collecte chaque année les éléments des comptes sociaux des entreprises françaises dans les liasses fiscales annexées à la déclaration de résultats. La Banque de France[1], dans le cadre de sa mission d’analyse économique, collecte ces mêmes éléments auprès de certaines entreprises.

Afin de renforcer l’efficience de ce dispositif de collecte, un partenariat a été instauré entre la Banque de France et la DGFIP pour mettre en place un processus automatisé de retransmission des liasses fiscales par la DGFIP à la Banque de France.
 

Updated on: 06/10/2021 15:08