Les délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement publie chaque année un rapport qui fait référence sur la situation des délais de paiement en France.

Le rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement présente à la veille de la crise Covid-19 ce qui est connu des paiements interentreprises et des administrations.
Les acquis de la loi de modernisation de l’économie (LME) y apparaissent solides. Les paiements interentreprises sont désormais bien installés en dessous des 60 jours (44 jours de chiffre d’affaire pour les délais clients et 51 jours d’achats pour les délais fournisseurs en 2018) mais les retards de paiements ne se réduisent plus : un tiers des entreprises paient leurs fournisseurs avec retard et le retard moyen passé sous les 11 jours en 2018 est remonté à 11,5 jours en fin d’année 2019. La crise Covid-19 aura changé la donne mais sans que le retard moyen ne s’aggrave excessivement pour autant : au deuxième trimestre 2020 il avoisinait 13 jours.

Sur la base de l’analyse qualitative des contrôles de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), les retards de paiement s’expliquent généralement par une organisation mal adaptée à la réglementation. La désorganisation entrainée par le confinement a encore aggravé ces difficultés de traitement (circuits de vérification et de validation internes trop longs et complexes, services comptables délocalisés, externalisés ou partagés).

Dans le secteur public, le délai de paiement des services de l’État s’améliore nettement en 2019, de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. S’agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s’ils demeurent en deçà du délai réglementaire, leur délai de paiement moyen se dégrade un peu passant de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019. L’Observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d’entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.

Le rapport le plus récent est paru le 08 octobre 2020

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