L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est fondé sur l’exploitation des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale. L’indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.
Les établissements de crédit sont libres de prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit, mais uniquement pour des crédits liés à des besoins professionnels (Délibération n° 2009-498 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).
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Les demandes de rectification ne peuvent pas être exercées directement sur i-FIBEN.*
Les demandes de rectification peuvent être exercées selon l’une des deux modalités suivantes :
En cas de procédures judiciaires simultanées prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, le dirigeant pourra utilement le signaler à la Banque de France.
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Mis à jour le : 17/09/2020 10:46