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L’indicateur dirigeant

L'indicateur dirigeant est attribué à celui qui est ou a été représentant légal ou est associé d'une personne morale et à l'entrepreneur individuel

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1. Qu’est-ce que l’indicateur dirigeant ?

L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise : soit au titre de représentant légal ou d’associé d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel.
 

Les valeurs possibles pour l’indicateur dirigeant sont 000 et 060.
 

000 Indicateur neutre
060 Indicateur significatif
 

Une ou plusieurs conditions d’attribution indiquées ci-après peuvent s’appliquer :

  • La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement. La Banque de France accepte de réexaminer, à tout moment, les indicateurs ainsi attribués pour lesquels le représentant légal est en mesure d’apporter des éléments non contestables (attestation du liquidateur…) établissant des liens entre les entreprises placées en liquidation judiciaire. Si ces liens sont avérés, l’indicateur dirigeant est modifié en conséquence.
     
  • La personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
    • Faillite personnelle : durée d’attribution fixée par le tribunal ;
    • Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler : durée d’attribution fixée par le tribunal ;
    • Jugement de redressement judiciaire : durée d’attribution limitée à 2 ans si jugement sans suite ;
    • Jugement de liquidation judiciaire : durée d’attribution limitée à 5 ans à compter de la date du jugement.

En cas de jugement de liquidation judiciaire sur des entreprises dirigées, la Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui ont la qualité de représentant légal ou d’entrepreneur individuel à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et dans les six mois qui l’ont précédée. Cet indicateur est également attribué aux personnes physiques qui remplissent ces conditions même si elles ont depuis lors cessé leurs fonctions.

2. Comment l’indicateur dirigeant est-il constitué ?

L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente.
 

L’indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.

3. À qui l’indicateur dirigeant est-il diffusé ?
  • Au dirigeant lui-même : l’indicateur dirigeant est communiqué au dirigeant dès lors qu’il est différent de 000 ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Le dirigeant peut également accéder gratuitement aux informations qui le concernent selon des modalités à consulter sur https://i-fiben.banque-france.fr/
     
  • Aux adhérents FIBEN (Fichier Bancaire des ENtreprises) : les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux adhérents FIBEN, selon des modalités indiquées dans l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier, qui fixe également les durées de diffusion de ces informations. Les organismes susceptibles d’adhérer à FIBEN et les conditions de leur adhésion sont définis à l’article L. 144-1 du Code monétaire et financier.

 


 

4. Comment l’indicateur dirigeant est-il utilisé ?

L’indicateur dirigeant appelle l’attention des établissements de crédit, les assureurs crédit et caution, adhérents à la banque de données FIBEN (Fichier Bancaire des ENtreprises). Les adhérents FIBEN peuvent dialoguer avec le dirigeant pour approfondir le sujet avec lui. Ils sont libres de prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit pour des besoins professionnels. La prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit par une personne physique, pour des besoins non professionnels, est prohibée (délibération n° 2009-498 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).
 

Pour la zone d’intervention de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, pour laquelle certaines informations contenues sur cette page internet peuvent varier www.iedom.fr

 

Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans FIBEN, fichier ayant reçu une autorisation de la Cnil (délibération n°87-69 du 7 juillet 1987, confirmée par la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009) et d’un droit de rectification.

Les demandes de rectification ne peuvent pas être exercées directement sur i-FIBEN*

Les demandes de rectification peuvent être exercées selon l’une des deux modalités suivantes :

  • soit auprès de l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer dont la personne physique dépend géographiquement, après avoir présenté une pièce officielle d’identité et avoir apporté tout justificatif permettant de corriger l’information erronée ;
     
  • soit par courrier qui doit être signé et accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès. La réponse sera expédiée à l’adresse mentionnée dans le courrier.

En cas de procédures judiciaires simultanées prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, le dirigeant pourra utilement le signaler à la Banque de France.

Mis à jour le : 20/07/2021 17:18