La cotation Banque de France et l’indicateur dirigeant

Comprendre la cotation Banque de France

La cotation Banque de France est une note qui traduit l’appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 an à 3 ans.

Les analystes de la Banque de France analysent les données comptables et financières des entreprises dont le niveau d’activité est supérieur à 0,75 M€ sur la base d’un ensemble de règles méthodologiques communes à l’ensemble du réseau de la Banque de France. Cette cotation « à dire d’expert » concerne annuellement plus de 270.000 entreprises, dont près de 5.000 groupes cotés sur leurs comptes consolidés.

Un entretien avec le dirigeant de l’entreprise peut intervenir à l’initiative de la Banque de France ou du dirigeant, soit en amont du processus de cotation, pour recueillir des éléments d’explication sur l’évolution de la situation financière, soit en aval, pour notamment exposer au dirigeant les éléments qui ont pu motiver la cotation de sa société ou vérifier si les évolutions ou perspectives qu’il nous avaient transmises antérieurement se sont concrétisées.

Quel est le rôle de la cotation ?

La cotation est une référence commune et reconnue, gratuite pour les entreprises, qui facilite le dialogue entre le prêteur et l’entreprise.

  • Pour les prêteurs : c’est un instrument d’évaluation des risques de crédit.
  • Pour le dirigeant : un regard extérieur et impartial sur la situation économique et financière de son entreprise.

La cotation est aussi une évaluation du risque de crédit d’une entreprise utilisée pour la politique monétaire et la réglementation prudentielle.

Quels sont les destinataires de la cotation ?

La cotation d’une entreprise a un caractère confidentiel, encadré par le Code monétaire et financier qui en définit strictement les destinataires potentiels (article L144-1). Les destinataires sont :

  • les entreprises elles-mêmes en ce qui concerne leur propre cotation ;
  • et l’ensemble des acteurs du financement de l’économie via une adhésion au service FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) ;
  • certains clients internes à la Banque de France sont également destinataires potentiels de la cotation, notamment la Direction des Marchés des Capitaux (DMC) qui sélectionnent les créances éligibles et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour mesurer le risque sur les portefeuilles clients des banques.
Comment lire la cotation ?

COTATION = UNE COTE D’ACTIVITÉ + UNE COTE DE CRÉDIT

Exemple : H4+ : entreprise dont le niveau d’activité est compris entre 0,75 et 1,5 million d’euros, dont la capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon de 3 ans est considérée comme bonne +.
tableau de cote de l'activité tableau de la cote de crédit

L'indicateur dirigeant

 

L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est fondé sur l’exploitation des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale. L’indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.

Les établissements de crédit sont libres de prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit, mais uniquement pour des crédits liés à des besoins professionnels (Délibération n° 2009-498 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans FIBEN, fichier ayant reçu une autorisation de la Cnil (délibération n°87-69 du 7 juillet 1987, confirmée par la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009) et d’un droit de rectification.

Les demandes de rectification ne peuvent pas être exercées directement sur i-FIBEN.*

Les demandes de rectification peuvent être exercées selon l’une des deux modalités suivantes :

  • soit auprès de l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer dont la personne physique dépend géographiquement, après avoir présenté une pièce officielle d’identité et avoir apporté tout justificatif permettant de corriger l’information erronée ;
  • soit par courrier qui doit être signé et accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès. La réponse sera expédiée à l’adresse mentionnée dans le courrier.

En cas de procédures judiciaires simultanées prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, le dirigeant pourra utilement le signaler à la Banque de France.

Mis à jour le : 06/01/2022 10:14