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Les délais de paiement : Faites le point sur vos usages!

Accorder un délai de paiement à un client constitue à la fois un acte commercial et un acte financier. Cet avantage, consenti par le fournisseur à son client :

  • contribue à différencier son produit de l’offre concurrente,
  • garantit le temps nécessaire au client pour vérifier la qualité du bien ou du service fourni,
  • et lui permet éventuellement d’économiser les coûts de transaction qu’entrainerait le recours à un intermédiaire financier.

Mais l’effort financier repose alors sur le fournisseur, ainsi que le risque de retards de paiement, voire de non-paiement ou de paiement partiel. L’entreprise qui accorde un délai de paiement doit, non seulement s’assurer de la solvabilité de son client, mais aussi doit avoir une bonne assise financière, notamment une dotation en fonds propres suffisante.

Connaissez-vous vraiment les règles en matière de délais de paiement ?

Entre entreprises

Le secteur public : un régime spécifique

Les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture (sauf dérogation).

Pour les factures périodiques, les délais ne peuvent dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Le secteur public a un régime différent à l’égard des entreprises. Il est tenu de respecter un délai global de paiement (DGP) : de 30 jours pour l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; de 50 jours pour les établissements publics de santé. Le DGP court à partir de la réception de la facture et de l’ensemble des pièces justificatives, portant toutes les mentions prévues par la loi ou le contrat.

Quelles sont les pratiques ?

Le rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement confirme qu’un tiers des entreprises ne respectent pas les délais maximum imposés par la loi, et fait le point des disparités par taille et par secteur. Il met aussi en évidence qu’un bon nombre d’entreprises méconnaissent la réglementation, omettent de mettre à jour leurs conditions générales de vente et manquent d’organisation, tant dans les procédures d’émission que de réception de factures.

Comment faire respecter les délais de paiement à vos clients et respecter vos délais fournisseurs ?

Mis à jour le : 21/06/2018 11:55