Une procédure de cotation exceptionnellement aménagée pour 2020

H4, G5+, C3… plus de 270 000 entreprises, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 K€, sont cotées tous les ans par la Banque de France. Cette cote composée d’une lettre et d’un chiffre est attribuée suite à l’étude des documents comptables et d’éléments extra-financiers. Dans le contexte de crise actuel qui perturbe fortement l’activité de nombreuses entreprises, nos analyses ne pourront pas porter sur le seul examen des comptes arrêtés à fin 2019. Une procédure exceptionnelle de cotation est mise en place.

Comment va se dérouler l’attribution de la cotation cette année ?

  • Pour les entreprises ayant pu maintenir leur activité durant la crise, les travaux de cotation se dérouleront au rythme rendu possible par la disponibilité des comptes 2019. Si nécessaire, la Banque consultera les dirigeants sur leurs perspectives d’activité et d’évolution financière et la cotation pourra être différée de façon à acquérir le meilleur recul sur les fondamentaux de l’entreprise, après la période de confinement.
  • Pour les entreprises en tout ou partie à l’arrêt, et de façon à mesurer le plus justement possible les impacts de cette situation sur le court-moyen terme, nos équipes d’analystes complèteront leur examen des comptes 2019   en tenant compte de l’effet des actions publiques de soutien. Aussi souvent que nécessaire, elles se rapprocheront des dirigeants pour analyser la situation et les perspectives de chaque entreprise.  L’exercice de cotation sera soumis à un principe général de report temporaire à la rentrée de septembre.

La durée de la campagne de cotation Banque de France sera, du fait de ces mesures organisationnelles spécifiques, allongée jusqu’à la fin de l’année 2020 : par conséquent, la stabilisation de la cotation d’une partie très significative des 270 000 entreprises cotées dans le FIBEN (FIchier Bancaire des ENtreprises) sera progressive et surtout sur le deuxième semestre. Sur toute l’année, et spécifiquement durant la crise sanitaire, l’expertise de cotation de la Banque de France restera à la disposition de l’ensemble des décideurs publics et privés pour soutenir l’effort de redressement productif.

 

Qu’est-ce que la cotation Banque de France ?

 La cotation de la Banque de France est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses dettes et à contracter de nouveaux crédits dans un horizon d’un à trois ans. Elle se compose de deux éléments :

  • La cote d’activité, une lettre, basée sur son chiffre d’affaires
  • La cote de crédit, un chiffre, situant l’entreprise sur une échelle de risque

 

Comment votre entreprise est‑elle cotée ?

Des informations sont collectées auprès de vous, des greffes des tribunaux de commerce, des banques, des acteurs du financement des entreprises et de l’Insee : capital, chiffre d’affaires, montant des crédits bancaires, incidents de paiement sur effets…

À quoi sert la cotation ?

Elle facilite notamment le dialogue avec votre banquier en offrant une référence commune aux deux parties, conforme aux standards internationaux et reconnue comme objective et indépendante.

Ces cotations sont également indispensables pour le bon financement de l’économie et le refinancement des banques auprès de la Banque Centrale Européenne.

Qui a accès à la cotation d’une entreprise ?

Strictement confidentielle, la cotation d’une entreprise n’est communiquée qu’aux représentants légaux des entreprises ainsi qu’aux adhérents du fichier FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises), banques, assureurs-crédit et caution, établissements de prêts participatifs et autres organismes habilités à consulter les cotations de la Banque de France.

 

 

 

Mis à jour le : 21/04/2020 11:35